image en 3 dimensions du logo qui représente 4 sommets vallonnées avec un voie de parapente et un boule pour le grand ballon d'Alsace

  Conditions Générales de Vente (CGV)

ParapenteVosgesAlsace.fr – Yassine N’doubella

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent à toutes les prestations de vols en parapente biplace proposées sur le site parapentevosgesalsace.fr, propriété de Yassine N’doubella entrepreneur individuel N° siret : 82865277600018, à destination de clients particuliers.

ARTICLE 2 – Réservation et collecte des données

Lors de la réservation, les informations suivantes seront collectées : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone.
Ces données sont nécessaires au bon déroulement de la prestation et sont traitées de manière confidentielle, conformément à la réglementation en vigueur. Elles ne seront jamais cédées à des tiers sans consentement exprès de la personne concernée.

ARTICLE 3 – Modalités de paiement

Le client peut choisir l’une des deux options suivantes :

✅ Paiement intégral en ligne :

Le montant total est réglé au moment de la commande via un paiement sécurisé (CB, Google Pay, Apple Pay).

✅ Paiement par acompte :

Le client règle 50 % du montant lors de la réservation en ligne.
Le solde est dû le jour du vol, à régler directement sur place :

  • En espèces

  • Par carte bancaire via terminal SumUp

Le choix du mode de paiement sera présenté au client au moment de la commande.

ARTICLE 4 – Annulation & report

➤ Annulation par le client :

  • Annulation survenant dans un délai supérieur à 48 heures avant la réalisation de la prestation : l’acompte pourrait être / pourra être remboursé ou bien la prestation reportée à une date ultérieure. .

  • Annulation Survenant dans un délai inférieur à 48 heures avant la réalisation de la prestation ou résultant de l’absence / la non-présentation du client au rendez-vous fixé, pour quelques motifs que ce soit) : l’acompte sera conservé par le prestataire au titre du dédommagement

➤ Annulation par l’organisateur :

Dans le cas où les conditions météorologiques s’avèreraient défavorables à la pratique de l’activité ou pour des raisons afférentes à la sécurité (des biens et) des personnes.
Qualification dépend de l’activité. Yassine N’doubella se réserve le droit d’annuler ou de reporter le vol.
Une nouvelle date sera proposée. En cas d’impossibilité de replanifier, l’acompte sera intégralement remboursé.

ARTICLE 5 – Conditions de vol et responsabilités

Le client atteste :

  • Ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique du parapente.

  • Être âgé d’au moins 5 ans (avec autorisation parentale si mineur).

  • Avoir un poids compris entre 30 kg et 110 kg.

Le jour du vol, une tenue adaptée est requise (chaussures fermées, veste coupe-vent…).
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité du moniteur.

ARTICLE 6 – Assurances

Yassine N’doubella est titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de vol en parapente.
Il est toutefois conseillé au client de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels.

ARTICLE 7 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

On parle alors de médiation : faire intervenir un médiateur afin d’aboutir à une solution à l’amiable. En cas d’échec de la procédure de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions ayant compétences en la matière. La formulation est déjà plutôt bien rédigée, pas besoin de changer dans ce cas, l’important c’est de ne pas attribuer de juridiction précise. (les clauses attributives de juridictions sont : 
Lien vers les listes des éléments obligatoires des CGV : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527

Lien vers la législation en vigueur en matière de mentions obligatoires pour les clients particuliers : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/#LEGISCTA000032807114

Lien vers la législation en vigueur en matière de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226844/

Les deux derniers liens se retrouvent en bas de la page du premier dans la rubrique « textes de loi et références ».